des éléments versés aux débats ou d'organiser une mesure complémentaire d'instruction, comme le prévoit l'article 10 du Code de procédure civile ainsi que l'article L.2324-23 du Code du travail, déduit

Sur les griefs tirés d'une violation des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : 5.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au

D...la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y coupable d'infractions au code électoral et le condamner aux peines prévues par l'article L. 113-1 du même code ; 6°) de condamner M.

les élections partielles de décembre 2025, en violation de l’article D. 719-36-1 du code de l’éducation et de l’article 5 du décret du 26 mai 2011 ; - aucun procès-verbal du comité électoral consultatif

Code électoral que l'action publique intentée en vertu de l'article L. 103 dudit Code sera prescrite après 6 mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection, et qu'il était constant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de sursis à statuer, d'expertise

Il résulte des dispositions de l'article L. 265 du code électoral et de l'article R. 128 de ce même code, pris pour son application, que " La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture

L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 200 du code général des impôts " ; 6.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " (...)

de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 25 septembre 2008 par laquelle la commission a rejeté le compte de campagne de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, L. 6 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

des représentants au Parlement européen, les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral ; que l'article L. 52-15 du code électoral dispose : La Commission nationale des comptes de campagne

une telle communication, le tribunal a méconnu cette prérogative des organisations syndicales se présentant aux suffrages, ensemble les articles R. 7343-10 du code du travail et L. 37 du code électoral

remboursable et ne saurait être assimilée à un affichage prohibé au sens de l'article L. 51 du code électoral, qui ne concerne que l'affichage électoral papier, mais à un kakémono ou un roll-up ; -