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10 097 résultats pour « article 6.3 c »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306014_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vilaine dès lors que les travaux sur le bâtiment destiné à accueillir la terrasse couverte, eu égard à leur ampleur, ne constituent pas de simples travaux d'adaptation ou de réfection ; - alors que l'article

Source officielle

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CA

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31ef7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le montant total des prestations visées aux articles 6.5 et 6.7 ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération qui aurait été perçue par l'ETAM s'il avait travaillé.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423949

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

Attendu qu'en cet état, X... ne saurait reprocher à la juridiction de jugement du second degré de ne pas avoir donné à son avocat la possibilité de plaider, en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2202617_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Il ressort d'ailleurs de l'article 6.3 de cette convention que seuls les recours portant sur les décisions relatives aux rejets pour conditions d'activité non remplies pour les personnes de moins de 25

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201576_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

marché " est établie par les essais et épreuves que définit le marché, notamment par référence aux normes, tant en ce qui concerne la nature des essais, que leur fréquence et les résultats exigés, les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00032

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

a violé par fausse application, l'article 3 de l'accord du 2 mars 1987, et par refus d'application, l'article 10 du même accord ; 2°/ qu'en application de l'article 6 § 1 et 3 de l'accord du 2 mars 1987

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00410_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 6.3 de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage : " () le Mandataire représentera le Maître d'Ouvrage en justice, tant en demande qu'en défense, pour toutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe39

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

2017 au 2 juillet 2017 : Les parties s'accordent sur le principe de l'application du maintien de salaire sur la période d'arrêts du travail allant du 20 avril au 2 juillet 2017 sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02436_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 6.3 du CCAP du marché : " Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l'article 20.1 du C.C.A.G.-Travaux s'appliquent ".

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TA

2ème chambre

DTA_2200872_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

La société Atexia demande le paiement des intérêts contractuels prévus à l'article 6.3 du CCAP sur le fondement de l'article 98 du code des marchés publics alors en vigueur relatif à la lutte contre les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.134-13 du code de commerce, - 30.743 euros au titre des commissions dues sur les affaires en cours (article 6.3 du contrat), - 32.766,72 euros au titre de l'indemnité pour cessation du contrat à durée

Source officielle
CA

Chambre sociale

653a06fbd0451e8318d0ec09

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'accord, en son article 6.3, étendait cette garantie en cas de licenciement économique intervenant dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de la société SAI, la société

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CA

Chambre sociale

653a06fbd0451e8318d0ec0b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

inclut le salaire de base, les primes (hors prime exceptionnelle) les avantages en nature et l'éventuel 13e mois perçu au cours des 12 mois précédant la notification du licenciement L'accord, en son article

Source officielle
CA

Chambre sociale

653a06fbd0451e8318d0ec0d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

inclut le salaire de base, les primes (hors prime exceptionnelle) les avantages en nature et l'éventuel 13e mois perçu au cours des 12 mois précédant la notification du licenciement L'accord, en son article

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034cfdbfd6307ba1203210e

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

La SAS IBM France réclame 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

4.1, 6.1, 6.2 du règlement national et de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n°45-2590.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1107DEC004481314

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

    Il s’ensuit qu’en ayant rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel du 13 mai 2013, l’arrêt attaqué n’est pas contraire sur le fond à l’article 6.1 et 6.3.c, de la Convention

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CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à la société absorbante résultant de la fusion s'opérera de plein droit à la date de réalisation de la fusion sans qu'il y ait lieu d'effectuer de quelconques opérations de liquidation », en son article

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TA

8ème chambre

DTA_2004662_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article 6.1 du CCAP : " () Le délai d'exécution de chaque lot s'insère dans ce délai d'ensemble, conformément au calendrier détaillé d'exécution qui sera joint au dossier de consultation

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CA

4ème Chambre

642fb7b0cece1704f57479d5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 6.4 du CCAG applicable au marché qui mentionne que l'entreprise dispose d'un délai de 60 jours pour procéder à l'exécution des travaux de réparation des dommages dénoncés au titre de la garantie

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