AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306014_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vilaine dès lors que les travaux sur le bâtiment destiné à accueillir la terrasse couverte, eu égard à leur ampleur, ne constituent pas de simples travaux d'adaptation ou de réfection ; - alors que l'article
Source officiellePage 39 sur 505
17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le montant total des prestations visées aux articles 6.5 et 6.7 ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération qui aurait été perçue par l'ETAM s'il avait travaillé.
Source officielle