Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose que : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

617 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour sa part, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au même arrêt d'avoir décidé que les époux B... étaient en droit d'obtenir une

Aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu.

à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 612 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire. 9.

395 du code de procédure civile.

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 311-1, 311-9 alinéa 2 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

au titre de la violation du droit de retrait et une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'exercice de son droit de retrait par le salarié suppose

A... à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 2° et du 5° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1165 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat du 16 janvier 1987, stipulait que la cession des droits litigieux afférents au

618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Code pénal, 85 et suivants, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de Noël X... du chef

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, méconnaissance des termes du litige ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à la

1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement à ce que postule le moyen, la résolution d'un accord conclu en application de l'article L. 611-4 du code de commerce, dans sa rédaction

de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; -condamner les même aux entiers dépens d'appel.

Il vise ainsi notamment les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 613-1, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.