L. 621-40 et L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après rejet de la demande de décharge ou

consécutif à l'irrégularité alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 909 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

L. 621-40 du Code de commerce, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas suspendu par sa mise en redressement ou liquidation

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ajoutant que, dans le précédent arrêt, ni la nullité

1382 du Code civil, L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; 2 / que l'administrateur judiciaire, investi d'une simple mission d'assistance, n'est pas tenu d'avertir les cocontractants de la société

apos;article L. 621-63, des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan ; le cocontractant mentionné à l'article L. 621-88 ne peut interjeter appel

L. 621-24, L. 621-25, L. 621-43, L. 621-46 et L. 623-4 du Code de commerce, ensemble l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à supposer que les fonds aient été encaissés par la société

Code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans

624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que le recours en révision exercé deux mois après l'ordonnance du 6 février 1996 ayant déclaré irrecevable l'appel contre

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

804 du code de procédure civile.

623, 624, 625 et 626 du code de procédure civile ; Mais attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le

595 du code de procédure civile, L. 621-1, L. 621-2, L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

se heurtant au principe de l'arrêt des poursuites individuelles, la Cour d'appel a violé l'article L. 621-40 (devenu l'article L 622-21) du Code de commerce par fausse application et l'article L 621-129

450 du Code de Procédure Civile.

inopérante et comme opérante, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en fait et méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en se fondant, pour

L 621-2 du Code de l'entrée et du séjour dos étrangers et du droit d'asile.

R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente, interromprait le délai de forclusion