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27 642 résultats pour « article 621-8 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a0f476cdc6046d47dde341

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 39 sur 1383

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1045ccdc6046d47dee1b6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e7165fcdc6046d47fb24f4

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71b09cdc6046d47fb7c7b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71bb3cdc6046d47fb8a7c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f87b8cdc6046d477ffedb

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e646cdc6046d47dd014f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a10355cdc6046d47ded152

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a10443cdc6046d47dee021

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71679cdc6046d47fb26b2

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71af5cdc6046d47fb7b0f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5782dcdc6046d47d8d586

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07593cdc6046d47d0c6f1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [D] [C], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00866

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Electrolux Home Products France devront déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent arrêt et ordonne les mesures légales de publicité prescrites par l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a102d9cdc6046d47dec99f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1f057cdc6046d478c688a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c551cdc6046d4730fab4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SELARL [K], Commissaires de justice associés - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4d344cdc6046d47321280

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [J] [P], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder dans le délai d'un

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e7353ecdc6046d47fdadd0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [F] [K], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai d'un

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048ae8cdc6046d47993149

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP Vincent GERARD-TASSET, commissaire de justice - [Adresse 3], en vue de procéder dans

Source officielle