L’article R.632-2 du même code précise que « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la banque n'opposait pas davantage la prescription de l'article 1304 du Code civil ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement invité

Aux termes de son article R. 632-2 : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur. (…)

à l'article L. 6323-1 ; 4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 6324-1 ; 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.»

L. 132-1 ancien du code de la consommation, désormais article L. 241-1 du code de la consommation et l'article R. 632-1, alinéa 2, du code de la consommation ; 2°/ que le juge doit motiver sa

l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile, - condamne Monsieur [S] [R] à lui payer la somme de 3000 euros sur le même fondement, et les dépens Par écritures transmises

121-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : "

8 du décret du 23 mars 1990, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration de renvoi du 23 septembre 1999 par laquelle l'ADEVIC et

450 du code de procédure civile

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

En troisième lieu, l’arrêté attaqué vise notamment l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Selon l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - l'arrêté en litige est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention

630 du code de procédure pénale.

L. 122-14-5 du Code du travail, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 638 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1353 du code civil et L. 631-1 du code de commerce ».

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.