et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle et le fonctionnement régi par les articles L. 321-1 et suivants du même code.

SUIVIE DU CHEF DE FAUX LA COUR, VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'OPPOSITION CONTRE UN ARRET PRONONCANT EN MATIERE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME

665, alinéa 2, du code procédure pénale, à la date de l'audience de la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites de M. le conseiller Joly en date du 28 janvier 2022 ; 1. M.

l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ; DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

550, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui stipulent que les significations sont faites par exploit d'huissier de justice, sauf disposition contraire; Qu'en l'absence de dispositions des articles

REJET de la requête du procureur général près la cour d'appel de Papeete, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 35 alinéa 3 et 39-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013

avait formé appel a été reçue au greffe de la cour d'appel de Dijon et non celle à laquelle cette lettre avait été expédiée, la cour d'appel a violé l'article 668 du code de procédure civile ; Mais

78-1 du code de procédure pénale pour suspicion de trafic de stupéfiant le 12/04/2023 à 13h45 [Adresse 4] à [Localité 3] (59), monsieur [Z] [D] [M], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement

procédure pénale ; 7°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait M.

, QUE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ATTRIBUE COMPETENCE EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE OU DE POLICE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION POUR DESSAISIR TOUTE JURIDICTION