[U] [G] et Mme [S] [M] épouse [G] ont demandé de : ' au visa des articles 544, 686 et suivants et 1242 du Code civil ainsi que de l'article 1384 du Code civil [ancien] ; ' [à titre principal] ; ' confirmer

A LEUR ABSENCE; QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT, SANS S'EN EXPLIQUER EXPRESSEMENT, SE FONDER SUR L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL POUR ECARTER L'APPLICATION DES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

682 et suivants du code civil relatifs au droit de passage ; que l'article 682 dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 687, 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

usage trentenaire, de constater que cette parcelle est enclavée et de dire qu'en application de l'article 685 du code civil elle sera désenclavée par le chemin implanté sur leur parcelle et figurant sur

D'APPEL D'AMIENS ; VU L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

Conformément à l’article 689 alinéa 3 du code civil, les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds

entiers dépens ; - faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 686 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

du dispositif, établissaient que le jugement n'avait pas tranché la question de la détermination du passage en application de l'article 683 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le

de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Erdf au paiement d'une somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamne aux dépens recouvrables conformément à l'article 699 du même code.

450 du code de procédure civile.

des articles 692 et s. du code civil, comme l'a relevé à bon droit le premier juge.

En ces hypothèses, en application des dispositions de l'article 684 du code civil, le passage ne pourrait être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.