U... , -il n'y a, de ce fait, aucune enclave, ni au sens de l'article 684 du code civil, ni au sens de 1'article 682 du même code, le passage ayant été initialement et expressément déterminé et défini

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 8.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Si les servitudes de passage peuvent s'établir pour cause d'enclave, ainsi que l'article 682 du code civil le prévoit, une mesure d'expertise n'apparaît pas nécessaire à l'établissement du caractère enclavé

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

691 du code civil, ensemble l'article 1354 du même code ; 2) ALORS QUE le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé

, afin d'apprécier l'existence d'un signe apparent de servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 694 du code civil ; 4°) Alors, enfin, que les juges

Les parcelles des intimés ne peuvent donc être desservies par ces chemins au sens de l'article 682 du code civil qui stipule la nécessité d'un désenclavement lorsque les fonds litigieux n'ont sur la voie

450 al 2 du Code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Subsidiairement, ils demandent l'application de l'article 682 du code civil.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative

683 du code civil, de déterminer ou de proposer la possibilité d'un autre passage ; aux évaluations permettant l'octroi d'une indemnité au profit de Madame [B] et sur le fondement de l'article 682 du

condamnation de M. et Mme A à lui verser une somme de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. / () / Les voies doivent avoir des

par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code Civil.

E la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sollicite sur le fondement de l' article 682 du Code Civil la reconnaissance d' une servitude de passage sur les parcelles des intimés et l' attribution d' une somme de 3. 500 euros sur le fondement