AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a411a1cdc6046d4720f7a8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société LC COACHING ET FORMATION aux dépens toutes taxes comprises de la présente
Source officiellePage 39 sur 6322
SALON D'HONNEUR
69d8b631cdc6046d47bed4f1
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société SELECTIMMO aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance
Source officielle