de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à payer à la société LAUDATE la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

l'avance sans en avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me X..., de Me Y... et de la société civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile (et) aux entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de maître Anne-Laure Dumeau.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[M] aux dépens, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

subi ; - D’ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [X] [P].

procédure civile, - l'a condamné aux entiers dépens avec faculté de distraction au profit de Maître Dulout, avocate au barreau de Dax, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de son conseil.

la partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, à verser aux salariés diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans motiver sa décision, la cour

de l'article 699 du code de procédure civile.

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

de l’article 699 du code de procédure civile.