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700 du Code de procédure civile, - Condamner la SCI [Adresse 1] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés par Maitre Salah GUERROUF, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699

Source officielle

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

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20 mai 2026

des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

Source officielle

18° chambre 3ème section

6a0e00e3cdc6046d4759c268

T. Judiciaire

20 mai 2026

699 du Code de procédure civile."

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6968cbd3cdc6046d4761aa5f

Appel

14 janvier 2026

[R] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la même aux entiers dépens.

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e43

Appel

25 février 2021

no 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 112-2 du Code

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Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856eec

Appel

1 juillet 2016

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [F] CCVC à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Dauzier

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