collective applicable et celle versée par cette caisse ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective garantit

collective ne peuvent lier, dans un sens défavorable, le juge dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement de

; 3°/ que l'article 5-7 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable prévoit simplement que « l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle

issu des dispositions précitées (les articles 7 à 7.7 de la convention collective nationale étendue des entreprises de propreté)", ce dont il résultait que le contrat de travail de Mme [O] avait été transféré

989 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 22 8 de la Convention collective nationale des industries chimiques ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7-4 de la convention collective nationale de travail des grands magasins et magasins populaires

Ainsi Mme Y... qui n'était pas affectée à 100% de son temps de travail sur le lot nº1 ne remplit pas les conditions de l'article 7-2 de la convention collective nationale et son contrat de travail n'a

22 7 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; Attendu que pour condamner la société Etienne Lacroix au paiement de ces mêmes sommes, l'arrêt énonce que le salaire

durée du mandat des délégués du personnel pour les prochaines élections au sein de l'usine de Bar-sur-Aube de la société Manoir Industries, la décision attaquée s'est fondée sur les dispositions de l'article

pourvoi incident : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article

janvier que la société a eu connaissance du non renouvellement de l'arrêt de travail, et alors, d'autre part, que l'employeur a prononcé le licenciement en respectant le délai de protection prévu par l'article

3-7-2 de la convention collective du commerce de détail applicable à la société Y... ; et alors, qu'enfin, le droit à l'indemnité de préavis ne saurait être suspendu à la preuve du préjudice que causerait

Suivant l'article 7-2 de la Convention collective nationale des conseils d'architecture, 'toute procédure de licenciement est faite conformément à la législation en vigueur (art.

décembre 1991, un arrêt-maladie renouvelé jusqu'au 15 juin 1992; que, par lettre du 10 juin 1992, son employeur lui notifiait la rupture de son contrat de travail pour force majeure, en application de l'article

Le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur la prime annuelle prévue à l'article 22-7 de la convention collective qui soumet le bénéfice de cette prime aux obligations définies aux articles 24

33-7 de la convention collective nationale des casinos impose, pour les cadres bénéficiant d'un forfait de salaire en jours de travail sans référence à un horaire précis, compte tenu de l'absence d'encadrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 223-1 du Code du travail, ensemble l'article 7-1 de la Convention

au regard de la convention collective ; que, ce faisant, il a violé les dispositions combinées des articles L. 122-12 et L. 131-1 et suivants du Code du travail et de la grille de classification des employés