/2436, article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). 50.

L.713-2, L.716-4, L.716-4-10 et L.716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, L.121-1, L.121-2, L.121-3, L.441-1 et L.454-1 du code de la consommation, 1240 et suivants du code civil, L.442-1 et

[V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - à titre subsidiaire, dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code

L 711-1 c) et L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 716-1, L. 713-1, L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, en vue de : - valider les saisies-contrefaçon, - dire que la marque « De Puta Madre » constitue une contrefaçon de la

et 2258 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2258 du code civil : 4.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que lorsque le dépôt de la marque est effectué pour plusieurs produits et que l'exploitation n'est réalisée que pour certains, la déchéance des

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il résulte de la combinaison de l’article 1359 du code civil et de l’article 1 du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1 500

6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 593, 706-71, et 712 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre

et usage prévus et réprimés par l'article 441 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal

1131 du code civil, ensemble l'article 711 du code de procédure civile ; 4 ) qu'en se fondant sur le motif selon lequel les "consorts Y..." avaient trouvé les fonds nécessaires à l'acquisition des

711 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel qui, ayant constaté l'existence d'une possession utile pour prescrire, a

4 du code de procédure civile.

du 23 août 2024, la SARL YOUPI PARC FRANCE, au visa des articles L.713-1, L.713-2 2°7, L.716-4-6 et L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, a fait assigner la SARL YK SARCELLES devant le juge

567-1-1 du code de procédure pénale : M.