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67 089 résultats pour « article 742-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64df09ca87e994d96965184b

Appel

17 août 2023

17 août 2023

[T] [W] alias [G] [C] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en

Source officielle

Page 39 sur 3355

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a8d576e12c85000874affa

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

625bae7244cde4277d1bd5f0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68e1fb85364b3ebed3bf0652

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

65321b989e4ea48318f5b15a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de l'Indre tendant à voir prolonger pour une durée

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e4a06ecfbd3050592a13f0

Appel

5 octobre 2025

5 octobre 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0b8aa1cdc6046d47201698

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074c7cdc6046d47697aaa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1242656d26d0f8b57de1

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036951477

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Il soutient que : - ses conclusions étaient recevables ; - l'ordonnance du 19 avril 2018 est entachée d'une erreur de droit, en ce que le II de l'article L. 742-4 et le III de l'article L. 512-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66960d1253a3547449c24219

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

[U] [L] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042c1cdc6046d47cccf83

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR LE FOND : Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ba21dc354f98d9699d4fa1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Et, en vertu de l'article L 741-4 du même code, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68e894aad8f6cc6d55dd3ff4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69dd5e9fcdc6046d4721ddb6

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me KANTE en ses observations. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6809c74c5f55848ebdc1a027

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2313104_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l’article L. 742-4 du même code : « I.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67ecc7d38e074ba02f40a33d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[H] [Y], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : Aux termes de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée du

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69734f56cdc6046d4768066f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69709774cdc6046d4715b70c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 743-14 du code précité.

Source officielle