les termes dudit règlement, alors, selon le moyen, que le créancier hypothécaire déchu en application de l'article 755 de l'ancien Code de procédure civile faute d'avoir produit ses titres dans les quarante

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 750 euros pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; - 500 euros

1 et 2 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et les articles 55, 56 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que le défaut de titre exécutoire du saisissant à l'encontre du débiteur saisi, qui

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne produisait aucune pièce justifiant qu'elle s'était libérée de ses obligations ainsi que le lui impose l'article

déterminant, ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'expert justifiait clairement le versement de commissions pour retour sur échantillonnage pour les commandes correspondant

[A] [K] à payer à la société Creatis : la somme de 19.890,25 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 6,90 %; celle de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

450 du code de procédure civile

L. 751-9 du Code du travail et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation formé par la société, le 9 décembre 1999, ne porte que sur l'arrêt

1165 du Code civil , d'autre part, pour les mêmes motifs, violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que la société Depolabo avait fait valoir que la promotion, auprès des pharmacies d'officine

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, en l'état, considère que le refus par le salarié de cette modification de son contrat de travail aurait emporté rupture dudit contrat aux torts de l'employeur ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que

du code de procédure civile. 9-M.

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il n'était pas interdit à la cour d'appel de motiver sa décision en reprenant à son compte une partie des arguments avancés par la société Penalan

L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, faute d'avoir recherché si l'ensemble des agissements fautifs du salarié dont la société n'avait pu être avertie

1382 du Code civil ; 2 / qu'un établissement bancaire qui exige du dirigeant social d'une entreprise un engagement de caution à une hauteur qui, à la date de son engagement, est disproportionnée avec

tels, un principe de droit au moins apparent sur le tableau en litige; que l'arrêt a donc violé les articles 1351 du Code civil et 37 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; alors que, d'autre part