à la réparation de ce préjudice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet

145 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

764, 766 et 768 du code de procédure (ancien) ; Que selon l'article 762 du code de procédure civile (ancien), le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avoué (avocat

450 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil : - à Mme D...

15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 14 février 2000 et que le bordereau des pièces n° 16 et 17 était

48 précité, sans examiner les pièces soumises à son examen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, au vu des courriers produits

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 13. 

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

[D] [N] à verser à la CCF la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens avec la même solidarité.

C..., a 1°) omis de répondre du chef de ses conclusions et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner