pénale, ensemble les articles 23, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 8 de la Convention européenne

16, 779, 780, 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant qu'en dépit de l'injonction qui lui avait été délivrée par le magistrat de la mise en état plusieurs mois avant

Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action n'est ouverte qu'à celui qui y a un intérêt.

X... contre une décision lui supprimant l'allocation supplémentaire mensuelle dont s'agit sans dénaturer les conclusions du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil, ni méconnaître

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

791-3 et 808 du code civil.

815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation

907 et 771 du code de procédure civile ; Par ailleurs M.

450 du code de procédure civile

771 du code de procédure civile, qu'elle doit être présentée avant toute défense au fond en application de l'article 74 du code de procédure civile et que les appelants ont conclu au fond avant de solliciter

, la société BARCAIONI sollicite : « Vu les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

ayant été présentée pour la première fois en appel, l'action tendant à faire reconnaître que la société Wis avait commis des actes d'imitation illicite de la marque n° 1 266 773 sans rechercher, comme

18-1 et 18-3 de la convention collective applicable que des articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M.

15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que ces conclusions ont été déposées le jour de la clôture et qu'elle développent de nouveaux moyens de droit

Il doit être regardé comme invoquant les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des pressions et violences

Elle doit être regardée comme se prévalant des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des pressions et

Après signification aux héritiers du titre exécutoire dans les conditions de l'article 877 du code civil le 15 juillet 2021, puis d'une sommation d'avoir à opter conformément aux articles 771 et 772 du