[G] [X] souligne en effet à juste titre que, selon les dispositions de l'article 775 ancien du code de procédure civile, applicable au litige s'agissant d'une instance introduite avant le 1er janvier 2020

L. 332-9 du code de la consommation ; Mais attendu qu¿il résulte de l'article L. 332-9, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable au

paiement d'une somme qui aurait été indûment perçue par le de cujus ne pouvait être dirigée à leur encontre, la Cour d'appel a violé les articles 724, 778 et suivants ainsi que l'article 873 du Code civil

1104 et 1231-1 du code civil.

Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code général des

Au soutien de son recours, l'appelante fait valoir, pour l'essentiel : -que les dispositions de l'article 792 du code civil afférentes au recel successoral ne sont pas applicables au cas d'omission d'un

Au soutien de son recours, l'appelante fait valoir, pour l'essentiel : -que les dispositions de l'article 792 du code civil afférentes au recel successoral ne sont pas applicables au cas d'omission d'un

R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. " aux termes de l'article R. 776-

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

[S] [M] sollicitent du Tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, 778 et 912 du Code civil, ainsi que de l’article L. 132-102 du Code des

[D] : Vu les articles L. 244-2 et L.613-1-1°, dans sa rédaction applicable au litige, du code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Aux termes de l'article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. - L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est

1343-2 du code civil, * la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, - condamner in solidum M.

La disposition contestée est applicable au litige, qui se rapporte aux conditions d'application de l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776

, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1103 et suivants et l’article 1113 du Code civil, Vu l’alinéa 1er de l’article 1353 du code civil, Débouter la société FINANCIERE DE SAINT

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative

450 du Code de Procédure Civile

5 et 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, des articles L. 5 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article