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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01305

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

par voie d'huissier suivant procès-verbaux de constat en date du 8 mars 2011 et 12 mai 2011, suite à une ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Troyes à la demande de l'employeur, que M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

ailleurs, le 26 août 2004, les sociétés Expro et DEF ont conclu un « contrat-cadre de sous-traitance »; que l'article I du contrat prévoit qu'au titre du contrat, « DEF a demandé au sous-traitant d'assurer

Source officielle
TJ

REFERES

697c9212cdc6046d473e28ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE   Par acte du 24 janvier 2023, la SARL Beauce Entreprise Distribution, exerçant sous le nom commercial Vérandas et Spas Barbas, a conclu, avec la SCI Trouville, un contrat de marché de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997030

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

, à défaut de résolution amiable, la résolution des contrats d'affermage des services de distribution d'eau et d'assainissement conclus avec la société Agur le 16 novembre 2006 ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[H] et la société Eco Environnement, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Sofemo et M. 

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00057

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

au bénéfice de la société Karlsbrau était exigible dès la conclusion du contrat, et donc éteinte par la prescription le 18 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abadb97d5920008107e9a

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

un contrat de fourniture de matériels électriques avec la SAS DISTRIBUTION ELECTRIQUE DES MASCAREIGNES (ci-après la SAS DEM) pour un montant de 100.000 € garanti par une cession à même hauteur de sa créance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302591_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Si notamment la société irlandaise fixe le modèle des contrats conclus avec les distributeurs prévoyant les conditions tarifaires générales, le choix de conclure un contrat avec un distributeur et l’ensemble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603372589c748e26cc0c7769

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Marcadet Distribution 75 a conclu un contrat de location-gérance du fonds de commerce au profit de la société Marcadet Exploitation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... en espèces, quand, il n'est constaté que deux virements de 35 464 euros et 8 303 euros sur le compte de cette société HCC, il n'est relevé aucun retrait suspect en espèces sur ce compte et quand de

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CA

Chambre Sociale

6162a73cf901d4f689722e2c

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

est régie par le 'contrat de travail à temps partiel modulé distributeur' produit aux débats par les parties et signé par elles avec effet à compter du 18 juillet 2005, ce contrat étant conclu conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e95d

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00178

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat de prestation stipulait que les sociétés F1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10819

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Les débats et les pièces du dossier mettent en exergue que : Mme X... a été embauchée, sans contrat de travail écrit, par la SARL Davidson Distribution, nouvellement immatriculée au RCS d'Avignon le 8

Source officielle
CA

12e chambre

603397951a44414c7fd0a694

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

Le 11 février 2009, la société AVS Innovation et la société LEA ont signé un contrat intitulé : Sales and Distribution agreement, contrat ayant pour objet la distribution par la société AVS Innovation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d4

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

de franchise a été conclu le 9 février 1996 entre la SNC PRODIM et la SA GRENADE DISTRIBUTION, contrat contenant un pacte de préférence en cas de mutation du fonds ou dans le capital de la société exploitant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00469

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le contrat conclu le 22 novembre 1996 prévoyait, en son article 5 intitulé

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TCOM

13

69d05b30cdc6046d470b2936

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

« le Contrat de distribution ».

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2401882_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En ce qui concerne le paiement des prestations de distribution des calendriers : Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01117

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

7 du contrat de distribution, faute de traduction de celui-ci, sans inviter les parties à s'expliquer sur cette absence de traduction, tandis que cet article du contrat avait pourtant été traduit en annexe

Source officielle