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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01305
15 septembre 2015
15 septembre 2015
par voie d'huissier suivant procès-verbaux de constat en date du 8 mars 2011 et 12 mai 2011, suite à une ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Troyes à la demande de l'employeur, que M.
Source officiellePage 39 sur 671
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322
8 avril 2021
8 avril 2021
ailleurs, le 26 août 2004, les sociétés Expro et DEF ont conclu un « contrat-cadre de sous-traitance »; que l'article I du contrat prévoit qu'au titre du contrat, « DEF a demandé au sous-traitant d'assurer
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