; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur départemental des finances publiques des

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1109 du code civil et L. 213-1 du code de la consommation ; "5 ) alors que l'article L. 213-1 du code de la consommation n'établit aucune présomption de tromperie et que la cour d'appel, qui constatait

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Sur les pourvois de Philippe X... : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles 63-1 et suivants, 151, 154, 171 173, 592, 593 et 802 du Code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 1792 du Code civil.

450 du code de procédure civile

Condamner la société SODEC ENVIRONNEMENT à payer à la société [D] [M] [H] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société ABP et de M.

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné solidairement la société Jaffré et son assureur, la société

de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

octobre 2020, condamner la société General Auto 94 à payer à la SCI Réussite la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner en tous les dépens.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,

. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 8, 10, 485, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi et violation des droits de la défense

de 800 euros pour leurs frais de défense en appel, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale » ; "alors que le principe d'impartialité s'entend notamment d'une impartialité

450 du code de procédure civile