du Code de Procédure Civile.

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1382 du code civil.

Yves X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

du code civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage

267 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1476 et 829 du même code.

450 du code de procédure civile

L.823-9, L.823-10, L.823-13 et L.823-17 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

Considérant, qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts : La valeur locative est déterminée comme suit : / 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

retenant cette valeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 829 du code civil.

2224 du code civil précité (Cass.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

PUTEAUX ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article 829 alinéa 1 et 2 du Code civil "les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise choisie par les parties dans l'acte de partage

l'expression de la convention et de l'accord entre les parties à l'époque, et en tout état de cause la nullité de la clause ne modifie en rien l'application des dispositions de l'article 828 du code civil

C’est donc à cette date que doit être appréciée l’existence des biens communs devenus biens indivis Sur l’assurance-vie de Mme [M] : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe