sens à donner à l'expression fixation initiale du loyer telle que résultant de l'article L. 145-34 du code de commerce, en considérant qu'il s'agit du montant fixé par le bail initial, entendu comme le

D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [Z] [W], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité

Par conclusions déposées le 3 octobre 2005, ils demandent à la cour : de réformer le jugement déféré ; de les dire bien fondés à opposer aux époux Z..., en application de l'article 2262 du code civil

Par conclusions déposées le 3 octobre 2005, ils demandent à la cour : de réformer le jugement déféré ; de les dire bien fondés à opposer aux époux Z..., en application de l'article 2262 du code civil

X... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, infraction prévue à l’article 169 du code pénal et l’article   5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme («   la loi n o 3713   »).

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

la propriété intellectuelle) et le fait que la commission ait pu valablement délibérer conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 86-537 du 14 mars 1986 (article R.214-5 du code de la propriété

A... au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Poclain, société anonyme, dont le siège social est à Le Plessis-Belleville (Oise), ayant établissement à Croix (Nord), ..., BP 73, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Douai

131-30 du code pénale, sans méconnaître les dispositions de l’article 8 de la Convention ».

application de l'article 173 du Code de procédure pénale, trouve à s'appliquer la disposition finale et particulière de l'article 571 du même Code dont le libellé ne permet pas de dire qu'elle ferait

Aux termes de l'article 71 de cette loi, dont les dispositions ont été reprises en substance aux articles L. 826-1 et L. 826-3 du code général de la fonction publique : " Lorsque les fonctionnaires sont

dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation

- ensuite, les termes de l'article 1302-2 du code civil supposent l'acquittement de la dette d'autrui.

Jean-François Maigrot et Mme Danièle BI..., dont le siège est ..., 85°/ M. le président du Comité d'action sociale du personnel municipal de Salon-de-Provence, domicilié ..., 86°/ Mme AJ..., Renée

H la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. H n'est fondé.

ou des plus hautes eaux pour les plans d'eaux intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. (...) ". 8.