R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

X... de remise en état des lieux dans leur état initial comme n'ayant pas été présentées à l'audience de conciliation ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des articles 887 et 888 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en modifiant le statut de M.

N), RCS de [Localité 1], n°888 881 786, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 4], non comparante.

700 du Code de Procédure Civile.

que la constitution de partie civile par voie d'intervention n'était soumise à aucune forme précise aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale ; que seule était exigée une manifestation

de l'appelant, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est inopérant en sa deuxième branche

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Christian LAZENNEC, juge

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Sur ce': Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire': Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile'; Mme [E] a formé une demande indemnitaire «'en réparation du préjudice

Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les dettes déductibles de l'actif successoral échues depuis moins de trois mois à l'ouverture

du Code de Procédure Civile.

13 et 14 du règlement n° 1408/71 et les articles 11, 12 et 13 du règlement n° 883/2004, ensemble les articles L. 311-2 du code de sécurité sociale et 1147 du code civil, alors applicable ; 2°/ qu'en

700 du Code de Procédure Civile, - Mis hors de cause la société [2]'.

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1-1, L. 424-2 et suivants, L. 425-1 et L. 480-1 du Code du travail

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H...