[I] a fait l'objet d'un contrôle judiciaire avec interdiction de se présenter au domicile et d'entrer en contact avec Mme [M].

de fin de contrat conformes selon décision à intervenir, - condamner la société [2] aux dépens.

Par courrier recommandé daté du 3 octobre 2022, la société [2] a fait parvenir à Monsieur [S] [U] des documents de fin de contrat de travail mentionnant un emploi en contrat de travail à durée déterminée

le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2025, la Société [Localité 2] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[W] (le salarié) a été initialement engagé le 1er octobre 1992 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien puis son contrat de travail a été repris par la société [1] (la société).

[H] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

N° RG 25/05125 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUL5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

[D] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle constate que malgré tout, à partir de 2 avril 2019, elle sera informée par le salarié que la société [2] le sollicite pour 44 heures de travail par semaine.

Par ailleurs, ils considèrent qu’ils ne sauraient être tenus de payer la moitié du coût du procès-verbal de constat, puisqu’aux termes de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 celui-ci ne peut être mis

Suivant contrat reprenant le contrat à durée indéterminée de la [10] [11] ([9]), la société [5] a engagé M.

aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de bail du logement, subsidiairement la prononcer, ordonner l'expulsion des défendeurs ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin

, mandataire ad hoc, en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] à verser à la SASU [3], prise en son représentant légal la SELARL [1], anciennement [2], mandataire

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet