Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2011, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant

[Z] [G] la somme de 2 500 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la Sas [12] [Localité 6] [7].

910, al 1 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident, - vu l'article 564 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son

[N] au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[L] [W] la somme de 2 500 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la Sas [11] [Localité 6] [7].

450 du code de procédure civile

L. 911-1 du code de justice administrative et en conséquence de l’obligation de motivation exhaustive des décisions de rejet posée par l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme qui implique que l'annulation

* DEBOUTER la société LOCAM de l'intégralité de ses demandes et la condamner à la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit des demandeurs, – condamné M.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

[Y] [K] [C] [B] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et ainsi que le commande l'équité ; - condamné M.

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

450 du Code de procédure civile