; AUX MOTIFS QU': « il résulte des articles 1351 du code civil et des articles 480 et 482 du code de procédure civile que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité

La demanderesse a exposé les termes de ses conclusions n°1 et sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 1343-2 du code civil, Débouter la société Club Montmartre de toutes

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 05 Novembre 2025, 09 Décembre 2025; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

du 30 juillet 2024 inidquant que Mme [V] [B] se désiste de son appel, Vu l'absence de constitution de M [P] [W] en qualité d'intimé, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

de désistement de Me Alexia MISSANA en date du 5 décembre 2025 ; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 décembre 2025 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel de la copie d'un acte de procédure est constatée par la mention de la date de remise

956, 957 et 965 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance énonce, sans être contredite par les mentions du registre d'audience, que le magistrat présidant l'audience avait

du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 21 Mars 2025 à l'encontre du jugement rendu le 05 Mars 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et

873 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il était acquis et non contesté que la clause

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 960 et 961 du Code de procédure civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que n'ont pas été fournies, s'il s'agit

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M.

, les indemnités légales de licenciement et celles contractuelles prévues en cas de départ volontaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184

960 et 961 du code de procédure civile) ; que cependant l'Eurl DIGBY a pris soin d'indiquer son siège social actuel qui est, suite à la vente de son fonds de commerce, le 35 rue Laffaurie de Montbadon

700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile