Article 67 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 55
droit de leur Etat ; c) De seconder les agents des douanes français dans l'exercice de leurs fonctions ; d) De procéder à des surveillances et, s'ils sont habilités spécialement à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues à l'article 67
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