L.1235-3-2 du code du travail *57'414 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

-4 du Code du travail.

du code des collectivités territoriales, de l' article L 213-6 du code de l' organisation judiciaire et de l' article 49 du code de procédure civile, de : Constater que la juridiction saisie est compétente

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

L.1235-3-2 du code du travail *30'510 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

D. 1462-3 du code du travail comme déterminant le taux de compétence du conseil de prud'hommes pour statuer en dernier ressort ; - de donner acte à MM.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

[T] de sa demande nouvelle en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble de l'article 1147 ancien du code civil, désormais article 1231-1 du même code ; Et alors de quatrième part, qu'en accordant à chacun des 109 défendeurs

* 28 170 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les

700 du code de procédure civile.

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 47.

de nuit des ouvriers, des ETAM et des cadres des entreprises du bâtiment et des travaux publics définit le travail de nuit en son article 2 de la manière suivante': «'Est considéré comme travailleur

L'article L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.

, versée à l'assurée, sera majorée à son maximum, - fixé à 49 000 euros le préjudice de Mme [U] indemnisable au titre de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale (dont 8 000 euros au titre du