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Il soutient que : - la délibération du 20 juillet 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation

L. 212-4, alinéa 5 devenu L. 3121-9 , du code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n 2000

au regard des articles R. 131-51 et R. 131-54 du code de l'urbanisme, dès lors que la représentation graphique des risque naturels ne figure pas dans les règlements écrits et graphiques, l’absence de

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal, elle peut bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-34 du dit code; Attendu que la mention de cette condamnation sera

En quatrième lieu, aux termes de l'article L.131-9 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation

de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - en toute hypothèse, à l'application de l'article R.611-7-1 du code de justice administrative ; - et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la

Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte. " .

de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - en toute hypothèse, à l'application de l'article R.611-7-1 du code de justice administrative ; - et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la

Au visa des articles L. 331-1 du Code de l'environnement et R 241-56 à R 241-60 du Code rural, il est demandé de liquider ainsi qu'il suit les préjudices subis : - dégâts forestiers : 541. 145 € ; - frais

Aux termes de l'article L.151-7 du code de l'urbanisme : " I.

de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - en toute hypothèse, à l'application de l'article R.611-7-1 du code de justice administrative ; - et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la

de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - en toute hypothèse, à l'application de l'article R.611-7-1 du code de justice administrative ; - et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la

de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - en toute hypothèse, à l'application de l'article R.611-7-1 du code de justice administrative ; - et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la

de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - en toute hypothèse, à l'application de l'article R.611-7-1 du code de justice administrative ; - et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la

de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - en toute hypothèse, à l'application de l'article R.611-7-1 du code de justice administrative ; - et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la

de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles litigieuses au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et