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173 422 résultats pour « article L 141-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6364bb2fe405357f749ea876

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de la notification du placement en rétention : L'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas

Source officielle

Page 39 sur 8672

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TJ

Juge Libertés Détention

68e43068681ed727f2a643e5

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6347ac3529ffd2adfff4f2f2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative et qu'il ne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210271_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 141-2 de ce code : " Lorsqu'un étranger

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeea0de54ff609f7e72

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TEXTES APPLIQUES : Articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Article L. 141-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200068

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L 312-1 du code de l'action sociale et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L 160-14. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb876ec6bab6dfbac67

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Ces dispositions sont applicables aux accidents du travail selon l'article L. 442-5 du même code. 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

68676be2fdaf41a8356be6f1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdbe330ab39bd0380f4a267

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Enfin, selon l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200220

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93290

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

mais pas de lien direct, unique et certain entre les lésions constatées lors de l'accident du travail initial du 14/01/11 et les lésions constatées lors de la demande de rechute du 07/02/12 " L'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01375_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 141-2 du code de l'environnement, compte tenu de l'article 2 de leurs statuts ; il en est de même en ce qu'elle porte sur la délibération en litige en tant qu'elle concerne le domaine privé communal

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2605388_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une mesure (…) de transfert vers l’Etat responsable de l’examen

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6431061328558704f52e6857

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur la violation de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Monsieur [E] [N] fait valoir que la langue qu'il comprend et qu'il sait lire n'est pas mentionnée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410082_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac448616ed0f8cd4eaf

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[M] [X] a sollicité la mise en place d'une expertise médicale en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02149_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il résulte des dispositions citées au point 2, et plus particulièrement de l’article R. 141-2 du code de l’environnement, que les associations sollicitant l’octroi d’un agrément sur leur fondement doivent

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2212997_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2600853_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de refus d’entrée en France, de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01361_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement

Source officielle