Il résulte des articles L 3132-25 et suivants du code du travail et de l'article L 3126 alinéa 1 du même code que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement

145 du code de procédure civile ; - condamné solidairement les sociétés STM SARL et STM SAS et MM [X] et [B] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L.622-17 du code de commerce.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

29 octobre 2019, elle a notifié une demande de révision de loyer conforme aux articles L.145-37 et L.145-38 du code de commerce ; qu'elle a reçu, le 12 septembre 2020, un congé délivré à la demande de

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat

[B] [L], demandent à la cour de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal - Confirmer

15 du Code de commerce) ; que les livraisons en attente de facturation à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits non encore

L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier

WESTON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-38, L. 145-41, L. 145-57, R. 145-3, R. 145-7, R. 145-8, R. 145-23 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1134 ancien

l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article R. 626-39 du code de

pénale n'étant pas applicables à Mayotte ; Sur la recevabilité du recours : Attendu qu'aux termes des articles 149-3 et R. 38 du Code de procédure pénale, la décision prise par le premier président

L'article R 1454-14 du code du travail dispose que : 'le bureau de conciliation et d'orientation peut' ordonner : 4° : toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux '

à l'article 701 du code de procédure civile.

Appelée à statuer sur le fond du litige en application de l'article 1485 ancien du Code de procédure civile, cette cour a, par arrêt du 9 novembre 2010, ordonné avec l'accord des parties une médiation

'constatant' au sens de l'article 249 du Code de procédure civile (et non pas pour réaliser des 'saisies' comme allégué par les parties) ; que sa compétence territoriale n'était donc pas celle, limitée

ne sont nullement applicables aux mesures sur requête prises en application de l'article 145 du même code ; - de constater en tout état de cause que le juge des requêtes n'a nullement statué extra petita

[N] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1, L. 145-41 et L. 145-38 du code de commerce et de l'article 809, alinéa 1, du