Le statut des baux commerciaux défini aux articles L. 145-1 et 145-2 du code de commerce s'applique à tout contrat par lequel un propriétaire loue un immeuble qui lui appartient à un preneur qui est commerçant

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rodolphe

909, 43 € répartie comme suit : -1 140, 20 € au titre des congés payés 2013-2014 -183 € à titre de remboursement des retenues sur salaires pour erreurs de caisses -12 586, 23 € au titre des salaires des

Considérant qu'il résulte, en premier lieu, des articles 40 et 150 du code des marchés publics, dans leur rédaction issue respectivement des articles 12 et 30 du décret attaqué du 25 août 2011, que les

Aux termes de l'article L. 145-40-2 alinéa 1 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail

450 du code de procédure civile

 ; qu'elle revêt ainsi un caractère subsidiaire et est laissée, selon les articles 242 du même code et R. 142-2 du code de la sécurité sociale, à la faculté du juge lorsque, à la lecture des éléments

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

de l'article L. 622-9 du code de commerce alors en vigueur, a formé opposition pour obtenir du juge aux ordres qu'il rétracte le procès-verbal dressé irrégulièrement en l'absence du liquidateur ; que

Sur la fixation de l’indemnité d’éviction Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire du bail et rappelle les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

1er, 3 et 8 de la loi du 1er août 1905, 2-B du décret du 4 septembre 1973, 37, 47 et 126 et suivants, 146 du Code du vin, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les prévenus ont été déclarés

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances

L.145-58 du code de commerce ont été appliquées ; condamner la société Genis à lui payer la somme de 10 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de

123 de la loi du 25 janvier 1985, que l'article 40 de cette loi vise expressément les créances dont les montants ont été avancés en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du Code du travail

ÎLE DE FRANCE B.A.P, elle-même venant aux droits de la société HBMN, recevable en son intervention volontaire, - Vu l'article L.145-57 du code de commerce et la notification de son droit d'option par la

La société ALDI MARCHE [Localité 9] est restée garante solidaire de son cessionnaire conformément aux dispositions de l’article L.145-16-2 du Code de commerce.