Elles considèrent que l’article L612-5 du Code de commerce invoqué pour fonder l’action ut singuli ne concerne que les sociétés qui ont une activité économique c’est-à-dire une activité de production,

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

L. 145-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté, le grief de la première branche qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [J] comme mandataire judiciaire demandent au tribunal de : Vu l’article 325 du code de procédure civile, Vu l’article 803 du code de procédure civile

MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR 5 000 141 MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES 5 000 142 MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO 5 000 143 MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO 5 000 144 MARIA FÁTIMA PALMA 5 000

La cour doit examiner si les conditions posées par l'article 145 du code de procédure civile sont remplies.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1343-5 et 2224 du code civil, des articles L.145-41 et L.145-60 du code de commerce

Motifs de l'arrêt : Sur l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes des consorts [T] en cause d'appel comme étant nouvelles : Il résulte des articles 18, 566 et 567 du code de procédure civile que

700 du code de procédure civile.

à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile, étant précisé dans les motifs, qu'il conviendra de déduire de cette somme les versements déjà opérés ; […] qu'à ce jour, le compte des parties s'établit comme suit : créance

Duparc et Olivier Flament en application de l'article R.153-1 du code de commerce.

Elle ne conteste pas que, comme l'affirme la Société RICOH ce paiement est rendu possible par l'effet de la subrogation réelle dont le mécanisme est rappelé par l'article 2372 du Code civil selon lequel

X... à payer la somme de 149 000 euros au titre du préjudice subi outre la somme de 14 900 euros au titre des pénalités ; Par ordonnance rendue le 22/ 03/ 2011, le juge des référés commerciaux s'est

L.145-4, L.145-5 et L. 145-9 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1134, 1154 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débats, Vu la jurisprudence visée, particulièrement l'arrêt

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Il y a lieu, sous cette réserve, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.