conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

R322-19 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile,de l'article L 137 - 2 du Code de la Consommation, Entendre infirmer le jugement

Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code. 13.

921 du code civil, ensemble les articles 2231, 2239 et 2241 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 921, 2239 et 2241, alinéa 1er du code civil : 7.

de l'article 2241 du code civil interrompu la prescription.

2244 du Code civil et 126 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 6 du cahier des charges du lotissement, "les équipements à usage commun, à savoir les voies et les réseaux

2240 du Code civil, - que la dénonce le 24 septembre 2013 d'une demande d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a également interrompu le délai de prescription en application de l'article 2244

des articles L. 761-1 du code de justice et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

2240 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 2249 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que toute

de l'article 2241 alinéa 2 du code civil n'est plus discuté ; qu'en application de l'article 2242 qui déroge à la règle générale posée par l'article 2224, il y a lieu de considérer que l'interruption

L. 137-2 du code de la consommation, contrairement aux dispositions de l'article 2234 du code civil n'ayant pas vocation à s'appliquer en la cause ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'action de l'article 2270-2, devenu 1792-4-2, du code civil, réservée au maître de l'ouvrage,

L'article 2231 du code civil dispose que : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".

2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement de payer signifié le 3 décembre 2014 avait une seconde fois interrompu la prescription; que c'est

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, 2044, 1271,1°, et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin