ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ALORS, de troisième part et en toute hypothèse, QUE le juge ne saurait méconnaitre les termes du litige ; que, dans ses écritures d'appel,

l'entreprise, soit la somme de 874, 69 (5 737, 61 F) ; Sur la remise des documents : Attendu qu'en application des articles L 143-3 et R 351-5 du code du travail, il convient d'ordonner à la société

suit : Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, -fixe la valeur du fonds de commerce d'épicerie sis à LAPALUD à la somme de 7. 622,45 euros, -condamne Georgette Y... à payer à Jacques X..

- Sur l'appel en garantie de la société FLG Aux termes de l'article L 622-7 I. du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance

puisque le délai de prescription de son action, prévue par l'article 1304 ancien du code civil était de 5 ans (article 1304 du code civil : 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en reScision d'une

75-2 du Code de procédure pénale, qui n'est pas prescrite à peine de nullité ; Qu'enfin, l'article 105 du Code de procédure pénale suppose pour son application qu'une instruction a déjà été ouverte ;

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en sa faveur.

450 du code de procédure civile

code civil et l'article L 111-1 du code de la consommation, la privation de son droit à rétractation prévu par l'article L 221-18 du code de la consommation, le dol et l'altération de son consentement

Elle admet que le prêt de 76. 224, 51 € était soumis aux articles L 312-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux crédits immobiliers, que l'offre du 10 janvier 2000 reçue le 11 janvier 2000

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L 236-3 du Code de commerce

R. 202-3 du Livre des procédures fiscales, dans les cas prévus à l'article R. 202-1 du même code déclaré irrecevable comme prescrite la demande de Mme [C] [Z] aux fins de bénéficier d'un abattement de

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner solidairement le département de la Seine-Saint-Denis et la société RTE aux dépens en application de l’article R. 761-1 du code de justice

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.