qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit

[F] [H] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de signification à intervenir conformément à l'article

700 du code de procédure civile majorée des frais et honoraires de l'expert judiciaire, M [G], celle de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société ATLANTIQUE BAIL et de

A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, - vu l'article 1152 du Code civil, augmenter la clause pénale au montant de 167 200 €, - à défaut, vu l'article 1382 du Code civil, condamner in solidum les époux X...au paiement de la somme de 72 226

785 du code de procédure civile.

L 236-3 du Code de commerce

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

affirmation de droit, article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

du nouveau Code de procédure civile ; * * * Par un jugement du 11 septembre 2007 le tribunal mixte de commerce de Fort de France a condamné la SEMAVIL à payer à la société SATRAP la somme de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et 481-1 du code de procédure civile, il demande à la juridiction de

450 du code de procédure civile

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

700 du code de procédure civile de première instance ainsi qu'aux dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure