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Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa version en vigueur au moment de l'ouverture du redressement judiciaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire

Selon l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable, il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières

X..., pris de la violation des articles 132-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 654-2 et suivants du code de commerce, préliminaire III alinéa 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

solidairement Mme X... et la SCI du 6 à payer tant à la SCI du 15 qu'à la SCI du Commerce la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les appels formés par Mme

L. 710-1, L. 251-1 et suivants, L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, et repose sur une

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions des articles L.

les limites prévues aux articles L. 143-11-8 et D-143-2 du code du travail, sauf en ce qui concerne la somme due au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Dit que conformément

Les parties ont, le 9 septembre 2025, été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un

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