Selon l'article L. 651-2 du même code, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article

L'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

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2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article L324-1-1 du code de tourisme, des articles L.632-7, L.632-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : - la condamnation de Mme [K]

alors qu'il pratique une activité de location de chambre d'hôtes relevant de l'article L. 324-3 du code du tourisme ; - s'agissant des revenus d'origine indéterminée de l'année 2013, l'administration

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administratives, des pièces ont été sollicitées auprès de la SAS Société pour le développement touristique de Cassis et du directeur chargé de

1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :/ () 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les

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Aux termes de l'article R. 322-2 du même code : " I.- Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur,

Le Président du Tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

en charge l’ensemble des travaux de réparation ; la commune a manqué à ses obligations légales, notamment au regard des dispositions des articles R. 141-2 du code de la voierie routière et L. 2122-21

) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la MATMUT ; 3°) de mettre à la charge de la MATMUT la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°),

répondant aux conditions suivantes : / 1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 () / 2° () Sont également exonérés les véhicules soumis à la taxe prévue à l'article 1010.

R. 122-2 du code de l'environnement.

c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la délibération du 22 mars 1990, précitée, au motif qu'elle méconnaissait les dispositions de l'article L.322-5 du code des communes ; que le préfet

X... les sommes suivantes : 95 736, 29 € en principal 13 539, 56 € représentant le coût des travaux à terminer 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens