R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail, ensemble par fausse application les articles 329 et 330 du code de procédure civile.»

L. 332-1 du code de la consommation.

L.123-13 du Code de commerce et partant un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du Code

338-1 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de constat d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par l'article 334 précité

R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 334 et 336 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal de commerce a notamment condamné la société Legendre à garantir la CNMT

336 du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 2c de l'arrêté du 6 février 1995 dispose que "toute requête déposée par un titulaire

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

175 et 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de renvoyer le parquet à se pourvoir ; qu'aux termes de l'article 385 alinéa 3, lorsque l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.

954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L.124-3 et suivants du code des assurances, 331 et suivants du code de procédure civile, et 1382 ancien du code civil, y ajoutant, - condamner M.

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 07/01/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

l'autorité du ministre chargé du travail" et que selon l'article R.330-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : "L'Agence nationale pour l'emploi instituée par l'article L.330-1 participe

R 330-2-1 du Code de l'aviation civile qui se borne à rappeler qu'en vertu de l'article L 342-4 devenu L 1262-3 du Code du travail : « … les salariés travaillant de manière habituelle dans les locaux

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-1-1, L. 521-4-1 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la légalité de la mesure d'instruction est appréciée au regard