CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

184 181 résultats pour « article L 435-1 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300204_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502600_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

et du droit d’asile ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 432-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300374_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2314991_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208322_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02406_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celui de l'article L. 435-1 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205579_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2510047_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Il a sollicité, le 13 octobre 2023, la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2403105_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2313724_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2507379_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il a sollicité, le 8 janvier 2025, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2604263_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

C... soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivée ; - il est illégal en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01781_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2307883_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401265_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il a déposé le 31 octobre 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2400913_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

B, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324699_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Mme B..., ressortissante arménienne née le 18 juillet 1996, a sollicité son admission au séjour le 22 février 2022 sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03910_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203621_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L. 435-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00599_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

435-1 du code des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1, alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

Page 39 sur 9210

← PrécédentSuivant →