L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7- 6 lors de la cessation d'activité. () ". 5.

L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-9 et L. 514-11 du code de l'environnement, 111-5 et 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code

En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 19.

D'une part aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

L. 511-1 du code de l'environnement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement en ce que : o le projet engendre des émissions de gaz à effet de serre excessives qui ne font l'objet d'aucune compensation ; o le projet porte

de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 5.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 25.

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, au sens de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

le bien-fondé ; En ce qui concerne la violation des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement : Considérant que l'article L. 511-1 du code de l'environnement soumet

de mettre le tribunal à même de se prononcer sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement réservés aux points 32 et 33 du jugement du 30 mai 2022, n'a été

L. 511-1 du code de l'environnement.

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l'environnement : « I.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 30.

une installation de production d'électricité, - l'article L. 511-1 du code de l'environnement concernant les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, en particulier pour la

En second lieu, en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, l'obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code, pour

pour l'un des intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment au regard du risque de destructions accidentelles d'individus d'une espèce protégée susceptible de résulter de