, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

7 provisoire du code de commerce turc, comme l’indiquait la lettre de la Direction du registre de commerce d’İzmir datée du 11 avril 2019.

843 du Code civil.

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

international aux fins de voir, au visa des articles 593, 595, 600, 601 et 602 du code de procédure civile : - rétracter l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Versailles le 19 novembre 2013, dans

en ce qui concerne le montant de l'indemnisation ; elle réclame une indemnité de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 122- 49 du code du travail et 1382 du code civil.

40 de la loi du 25 janvier 1985, codifiée à l'article L621-32 du code de commerce, -Ordonner la restitution desdites sommes par les CDR, les y condamner, - Dire que toutes choses étant remises en

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

624 du Code de procédure civile.

code de procédure civile et de la condamnation au bénéfice du syndicat anti -précarité, ainsi que l'indemnité pour travail dissimulé, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L'article R. 541-8 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, définit le déchet ménager comme " tout déchet, dangereux ou non dangereux

1154 du code civil ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision à hauteur de 1 000 000 euros ; - rejeté

L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;