L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

700 du code de procédure civile et les dépens - condamner in solidum au titre de l'article 700 code de procédure civile à 150.000 euros au bénéfice d'Allianz Banque et à 150.000 euros au bénéfice

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Constater

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1690 du code civil, les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme

12 443 € (20 297 €) 78 125 € Que les comptes arrêtés au 20 juin 2014 ont enregistré le prix de la cession (350000 €) du fonds de commerce que la S.A.R.L.

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M.

[O] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, - Condamner la société MJ-O au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles L. 410-2 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, tenu à un devoir d'impartialité, d'objectivité et de loyauté dans la réalisation de sa

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 562 du code de procédure civile : 13.

Son article 3 prévoyait les modalités de paiement du prix de cession, à savoir un acompte de 620 000 € le jour de la réalisation de la cession, un autre acompte de 78 833,70 € au plus tard le 2 mai 2006

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur les premier et deuxième moyens entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de la disposition ayant condamné M.

Il en résulte que la production en justice de fichiers n'ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe

L'article R. 541-8 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, définit le déchet ménager comme " tout déchet, dangereux ou non dangereux