AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d53572cdc6046d476b4e63
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par requête enregistrée au greffe le 25 juin 2025, la SELARL P2G en la personne de Me [F] [R] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e5a2cdc6046d47744982
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [J] BEERS.
Source officielle