L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 18/11/2027 à 14 heures ; Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

de PARIS, déclarer recevable l'action de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la société CNP CAUTION, Vu les articles 1134 dans sa rédaction applicable au litige et 2288 du Code Civil, Vu l'article

La banque a obtenu le 19 mars 2019 un certificat d'admission de sa créance délivré par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624'3 du code de commerce pour un montant de 46 984,96 euros

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

[W] [X] demande à la cour, au visa des articles L.245-16, L.641-4, L.641-9, 653-1 et suivants, L.652-1 et suivants du code de commerce, de : avant dire droit ordonner au mandataire liquidateur et à

700 du code de procédure civile ; Au soutien de leurs prétentions, les sociétés intimées affirment tout d'abord, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article L. 641-9 du code

'10 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 3500 euros pour chaque requérant ainsi que les dépens de la présente instance.

E..., la cour d'appel a violé les articles 39 et 40 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, ensemble les articles L. 622-26 du code de commerce

Suivant conclusions d'incident n°4 notifiées le 22 septembre 2023, Monsieur [E] [L] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L. 643-11, I, du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure

Aux termes de l'article L .641-9 du code de commerce : 'Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

AUX MOTIFS QUE l'action paulienne n'était soumise, ni aux dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, ni aux dispositions de l'article L 643-11 du même code ; que le droit exclusif du liquidateur

sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

suivants du code de commerce, Vu les articles D.442-3 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.442-6 ancien du code de commerce, Vu les articles L.151-4 et suivants du code du commerce, Vu

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence