174 du décret du 27 décembre 1985 applicable à la cause, devenu l'article R. 662-3 du code de commerce, prévoit toutefois que le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des

, 54, 114, 117, 901, 960 et 961 du code de procédure civile, L. 640-1, L. 644-1, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce, (') In limine litis, - prononcer la nullité de la déclaration d'appel,

et R. 661-2 du code de commerce, Vu les articles 32-1, 582 et 583 du code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458 code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

électoral, notamment ses articles L. 231-6 et R. 119 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment son article 30 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FÉVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Dans son assignation, la société [E] invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme pour soutenir qu'en

[G] [E], représentant légal LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631

621-14 du code de commerce.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sue la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire

à la vente aux enchères du 9 mai 1996,- la saisie pratiquée étant inopposable à la procédure collective en application des dispositions de l'article L. 621-40 du Code de commerce, les sommes recueillies

666 et 885 S du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 666 et 885 S du code général des impôts ; Attendu

L. 653-8, l'article R.662-12 du code de commerce impose au juge-commissaire d'établir un exposé objectif, en fait et en droit, des éléments en sa possession susceptibles d'éclairer le tribunal sur les

L.651-2 du code de commerce.

social est situé [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-pierre COTTE de l’AARPI CABINET COTTE & FRANCOIS,

Aux termes de leur requête du 24 juin 2021 déposée au titre de l'article 663-13 du code de commerce, les sociétés BCM et BL et associés avaient demandé la fixation de leur rémunération, frais et débours

Sur ce, Les dispositions de l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, devenu R 661-1 du code de commerce donnent au premier président statuant en référé la faculté d'arrêter l'exécution provisoire

Sur la base d'un salaire médian actualisé de 1 665 euros (salaire médian d'une hôtesse de caisse en 2024), ce sera donc un salaire de 1332 euros qui sera retenu comme base de calcul (1 665 x 80 %).