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268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2212092_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’autre part, l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle

Page 39 sur 13417

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494621

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, aujourd'hui reprises à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, ne peuvent, en application de ces dispositions, prévoir une indexation fondée sur les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200949

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

22 définissant les risques garantis, avaient été effectivement remises à l'assuré conformément aux dispositions des articles L. 112-2 du code des assurances, et que celui-ci en avait eu connaissance lors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201501

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

1147 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100484

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902211_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200152_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300485

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, le taux de variation du loyer applicable lors

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580642

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

R. 112-2 du code de l'urbanisme n'avait pas été appliquée aux surfaces destinées à l'habitation par le projet.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028740709

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

R. 112-2 du code de l'urbanisme permettant de déduire, pour le calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette, certains éléments de construction tels que des terrasses ou des éléments non clos est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300041

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300501

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10135

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

enfant, aussi tragiques soient-ils, ne peuvent constituer une cause d'objection l'accomplissement d'une procédure régulière et légitime ; qu'enfin, les époux X... qui invoquent les dispositions de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758129

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

R. 112-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur ; que, si les plans au vu desquels a été délivré le permis de construire mentionnent, sous l'appellation "d'annexes" à l'habitation, l'existence d'un "

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4520da87ff5e0112f7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour l'application de ce texte, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, aux termes de l'article R.112-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9317f

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

vis-à-vis de l'emprunteur, et sur les dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances, ainsi que celles de l'article L. 111-1 du code de la consommation faisant peser une obligation générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511777_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518232_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103971_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103974_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle