AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2212092_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’autre part, l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article
Source officiellePage 39 sur 13417
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494621
19 janvier 2011
19 janvier 2011
79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, aujourd'hui reprises à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, ne peuvent, en application de ces dispositions, prévoir une indexation fondée sur les
Source officielle