[D] est propriétaire des lots n°1, 111, 112, 113, 114 au 2 rue pasteur, et du lot n°201 au [Adresse 3] ; - le réglement de copropriété reçu devant notaire le 24 août 2001 pour l'immeuble situé à l'angle

-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le requérant a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende du chef de contestation de crimes contre l'humanité

suivant est irrecevable ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 131-13, 121-3, alinéa 4, du Code

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral

1750 du Code général des impôts, 200 de la loi du 25 janvier 1985, 111-3, alinéa 2, et 131-10 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait l'interdiction à Jean-Pierre

113, 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, le pouvoir de M.

1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; que le motif aux termes duquel les cautions avaient consenti leur engagement en qualité

213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, 5 du décret du 22 janvier 1919, 111-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

-4 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le requérant a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende du chef de contestation de crimes contre l'humanité

-4 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le requérant a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende du chef de contestation de crimes contre l'humanité

AU..., domiciliée [...] , 110°/ à Mme IR... LL..., domiciliée [...] , 111°/ à M. NZ... NQ..., domicilié [...] , 112°/ à M. EA... AD..., domicilié [...] , 113°/ à M. RI...

111-4 et 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable

R. 111-6 alinéa 2 du code de l'urbanisme et celles de l'article 19-2 du règlement départemental de voierie d'Eure-Et-Loir ; - son refus est motivé par des impératifs de sécurité routière prévus par

Par conclusions d'incident n°2 régularisées à l'audience du 5 mars 2025, LES SGRE demandent au Tribunal de : Vu l'article 3 et l'article 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 446-3 du Code de procédure

de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591 et 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble d l'article

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne, 113-1, 112-1, 131-21 et 324-7 du code pénal

113, 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, le pouvoir de M.

du e. de l'article 111 du code général des impôts.