cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ;

un tel fait étranger aux relations contractuelles de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, qu'en troisième lieu, la lettre de licenciement fixe

L2411-5 du code du travail, * 27 046,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L1235-3-2 du code du travail, * 1 200 euros au titre de l'article

Il invoque à l'appui de sa prétention l'article L. 1224-3-1 du code du travail, l'article 50 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, et le décret le décret n°88-145 du 15 février 1988.

1184 du code civil et les articles R.1452-1 et R.1452-2 du code du travail.

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 3123-33 du Code du travail ; 2.

C de Sousa est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2023, Monsieur [O] [M] - [N] demande au tribunal, au visa des articles 1110, 1194, 1221 et 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil

L. 1222-1 (anciennement L. 120-4 du code du travail), L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail (anciennement L. 122-49 et L. 122-52), L. 1132-1 et 1134-1 du code du travail (anciennement L

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de

l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l'ensemble

de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3.

l'article 1231-2 du code civil.

L. 1226-2-1 du code du travail, - débouter M.

Etant en premier lieu relevé que les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail relatives à l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail